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Conditions Générales de Vente (CGV) 

MEENFLOW
SIRET : 99065239800019
RCS : Bobigny
Email : support@meenflow.fr
Téléphone : 07.67.77.09.64

Article 1 – Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, ayant souscrit aux services proposés par Meenflow.

  • Services : prestations de création, location et maintenance de sites internet telles que décrites sur meenflow.fr.

  • Contrat : les présentes CGV ainsi que toute commande validée par le Client.

  • Société : désigne Meenflow.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent les conditions contractuelles applicables aux prestations fournies par Meenflow, notamment :

  • Location de site internet (Meenflow Web)

  • Vente de site internet (Meenflow Pro)

  • Prestations de maintenance

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Processus de commande

  • Le Client passe commande directement sur le site meenflow.fr via WooCommerce.

  • Avant validation, le Client doit accepter expressément les présentes CGV (case à cocher obligatoire).

  • La commande est considérée comme ferme après confirmation du paiement.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

  • Les prix affichés sur le site sont en euros TTC (toutes taxes comprises).

  • Les moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, Klarna (paiement fractionné).

  • En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux légal majoré).

4.1. Meenflow Web

  • Abonnement mensuel de 60 € TTC.

  • Facturation mensuelle automatisée.

  • Sans engagement, résiliable à tout moment via l’espace client.

  • Aucun remboursement pour une période entamée.

4.2. Meenflow Pro

  • Tarif unique de 2500 € TTC.

  • Paiement comptant ou en plusieurs fois via Klarna.

  • Le site devient la propriété du Client après règlement complet.

  • Tant que le paiement n’est pas intégralement effectué, la société Meenflow reste propriétaire du site livré (clause de réserve de propriété – Code civil art. 2367).

4.3. Maintenance

  • Prestations facturées à partir de 50 € TTC/heure pour des interventions d’une heure maximum.

  • Au-delà, un devis spécifique est établi et validé par le Client avant intervention.

  • Paiement comptant. Non remboursable.

Article 5 – Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

  • Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

  • Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution du service commence immédiatement, il doit en faire la demande expresse (case à cocher lors de la commande).

  • En acceptant, il renonce expressément à son droit de rétractation.

  • Si le site est livré avant la fin du délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour.

  • Utiliser les services dans le respect de la loi française et européenne.

  • Ne pas héberger ou promouvoir de contenus illégaux (armes, drogues, pornographie, haine, racisme, violence).

Article 7 – Responsabilité de Meenflow

Meenflow s’engage à fournir un service conforme aux standards professionnels, mais ne saurait être tenue responsable :

  • Des interruptions liées à des prestataires tiers (paiement, hébergement).

  • Des pertes de données imputables au Client.

  • Des conséquences d’attaques informatiques externes.

La responsabilité de Meenflow est limitée, toutes causes confondues, au montant total payé par le Client au titre du contrat.

Article 8 – Force majeure

La responsabilité de Meenflow ne saurait être engagée en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pannes généralisées d’internet, etc.), telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 9 – Résiliation

  • Pour Meenflow Web : résiliation possible à tout moment via l’espace client. Prend effet à la fin de la période payée.

  • Pour Meenflow Pro : en cas de manquement grave du Client (impayé, utilisation illicite), Meenflow se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Meenflow.

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