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Politique de Remboursements et Retours

MEENFLOW
SIRET : 99065239800019
RCS : Bobigny
Email : support@meenflow.fr
Téléphone : ***


Article 1 – Objet

La présente politique précise les conditions de remboursement applicables aux services proposés par Meenflow via le site meenflow.fr.


Article 2 – Meenflow Web (location de site internet)

  • L’abonnement mensuel est facturé 60 € TTC par mois.

  • Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

  • La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

  • Aucun remboursement partiel ou total n’est accordé pour une période déjà entamée.


Article 3 – Meenflow Pro (achat de site internet)

  • Tarif unique de 2500 € TTC (paiement comptant ou fractionné via Klarna).

  • Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le Client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la commande, à condition que le développement du site n’ait pas encore commencé.

  • Si le Client demande expressément le démarrage immédiat du projet (case à cocher lors de la commande), il renonce à son droit de rétractation.

  • Une fois le site livré, aucun remboursement n’est possible.

  • Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf accord contractuel spécifique.


Article 4 – Prestations de maintenance

  • Les prestations de maintenance ponctuelles sont facturées à partir de 50 € TTC/heure (ou sur devis au-delà).

  • Une fois la prestation effectuée, aucun remboursement ne sera accordé.


Article 5 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

  • Pour exercer son droit de rétractation (si applicable), le Client doit envoyer une demande écrite à l’adresse suivante : support@meenflow.fr

  • Un accusé de réception sera adressé par Meenflow.

  • En cas de remboursement dû, Meenflow procédera au règlement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande valide, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


Article 6 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec accord préalable du Client.

  • Aux services personnalisés ou réalisés sur mesure (ex. : développement d’un site spécifique).


Article 7 – Litiges

En cas de litige concernant l’application de la présente politique, le Client peut saisir :

  • Le service support de Meenflow : support@meenflow.fr

  • En dernier recours, la juridiction compétente du siège social de Meenflow.

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